SI VOUS CLIQUEZ SUR L’OPTION ‘D’ACCORD’, VOUS CONCLUEZ UN ACCORD CONTRACTUEL QUI PEUT AFFECTER VOS DROITS LÉGAUX. NE CLIQUEZ PAS SUR L’OPTION ‘D’ACCORD’ SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS GÉNÉRALES.
Cet accord de soumission est signé par la personne qui a cliqué sur ‘D’ACCORD’, et est conclu entre cette personne et la corporation serbe Peaksel D.O.O Nis, situé à Kursumlijska 5, 18000 à Nis, Serbie (‘’Peaksel’). L’accord est en vigueur à l’instant que vous cliquez sur ‘D’ACCORD’.
Vous voulez envoyer à Peaksel des idées et des matériaux relatifs au jeu de vidéo que vous aimeriez que Peaksel révise et évalue (‘le matériel d'évaluation’).
PEAKSEL VA PRENDRE EN CONSIDÉRATION LE MATÉRIEL D'ÉVALUATION QUE VOUS AVEZ ENVOYÉ SI VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES :
1. Vous autorisez Peaksel à réviser et évaluer le Matériel d'évaluation, mais vous devez d’abord accepter que Peaksel n’ait pas obligé à faire la révision et l'évaluation de votre matériel.
2. Vous comprenez et reconnaissez que:
(a) Les soumissions des idées et des matériaux du jeu de vidéo que Peaksel reçoit sans cesse peuvent être très similaires ou même identiques à votre Matériel d'évaluation que vous avez envoyé.
(b) Les autres personnes, y compris les employé(e)s de Peaksel, peuvent avoir envoyé à Peaksel ou à un autre service, ou peut-être ils/elles vont élaborer et lui envoyer à l’avenir un matériel similaire ou identique de votre matériel d'évaluation que Peaksel est autorisé d’utiliser. Alors veuillez accepter que vous n’ayez pas droit à une compensation parce que Peaksel se servit de tels matériaux similaires ou identiques que le vôtre.
(c) Il n’existe pas la relation fiduciaire entre vous et Peaksel. Aucune de ces relations n’est pas établie par votre envoi du Matériel d'évaluation ni par conclusion de cet Accord.
3. Vous convenez que Peaksel n’a aucune obligation de (i) retourner votre Matériel d'évaluation que vous avez envoyé ; (ii) de vous compenser de quelque manière que ce soit, pour l’usage de votre Matériel d'évaluation en vue de l'évaluation autorisée du matériel ci-inclus ; (iii) de continuer la négociation de toute sorte concernant le Matériel d'évaluation ; ou (iv) de vous procurer aucune information concernant des résultats de l'évaluation effectuée par Peaksel ou des résultats de décisions prises concernant le Matériel d'évaluation.
4. Peaksel va entreprendre commercialement des efforts raisonnables pour maintenir la confidialité de toutes sections du Matériel d'évaluation non publique et étiquetée ‘CONFIDENTIEL’ lorsqu’elles sont divulguées à son entreprise. Toutefois, l’obligation de la confidialité n’est pas applicable au cas où : (i) la loi applicable exige la divulgation étendue des informations incluses dans le Matériel d'évaluation à tiers ; (ii) des informations sont généralement disponible au public ou elles en deviendront (sauf à la suite d'une violation de cet Accord par Peaksel) ; (iii) des informations sont reçues de tiers par Peaksel sans aucune obligation ou confidialité ; Peaksel reçoit des informations avant de votre livraison de Matériel d'évaluation à lui par la suite de cet Accord ; ou (v) des informations sont développées par Peaksel ou de sa part sans aucune référence au Matériel d'évaluation. En tout cas, les obligations de la confidialité élaborées ci-incluses expirent à la deuxième anniversaire de l’Accord.
5. Peaksel convient de ne pas utiliser le Matériel d'évaluation à des autres fins que pour l'évaluation autorisée ci-après vu que cela est nécessaire pour qu’il puisse chercher son recours légal sans conclure un accord écrit formel avec vous au moyen duquel vous lui permettez de le faire. L’information précédente n’est pas applicable à d’autres matériaux similaires ou identiques au votre Matériel d'évaluation, mais au material développé indépendamment (sans l’utilisation du Matériel d'évaluation) par Peaksel ou des tiers.
6. Vous avez conservé au moins une copie du Matériel d'évaluation, et vous dégagez Peaksel de toute responsabilité pour perdre ou endommager des copies du Matériel d'évaluation que vous avez envoyées au Peaksel ci-après.
7. Peaksel ne peut pas garantir que vous recevrez ses réponses dans des délais déterminés. Peaksel vous encourage à poursuivre des opportunités qui se présentent à vous, tout en respectant le Matériel d'évaluation que vous avez envoyé à Peaksel.
8. Vous confirmez que ce Matériel d'évaluation est original ; vous confirmez ensuite que vous êtes son propriétaire et que vous avez le droit exclusif d’envoyer le Matériel d'évaluation à Peaksel, qu’aucune permission pour soumettre le Matériel d'évaluation à Peaksel n’est pas requise des tiers, et que vous avez l’autorisation et le pouvoir d’accorder à Peaksel tout droit qui pourrait s’appliquer au Matériel d'évaluation et qui est nécessaire pour l’Accord. Vous acceptez de compenser Peaksel contre toute déclaration et le tenir à couvert de toute la perte provenant ou concernant des déclarations, brevets, secrets commerciaux ou des violations de droit du propriétaire concernant l'évaluation du Matériel d'évaluation de Peaksel.
9. Vous confirmez de ne pas utiliser l'intérêt potentiel de Peaksel concernant le Matériel d'évaluation soumis à Peaksel dans d’activités promotionnelles ni de divulguer à personne que Peaksel évalue le Matériel d'évaluation.
10. Vous reconnaissez et acceptez qu’ils n’y existent aucuns accords oraux ou écrits, précédents ou contemporains entre vous et Peaksel qui sont en vigueur, concernant le Matériel d'évaluation ou tout autre matériel (y inclure sans y limiter les accords concernant l’envoi des idées, formats, complots, caractères ou les mentions j’aime). D’ailleurs, vous acceptez qu’il n’y existe aucune obligation, qu’il n’y existera à l’avenir, ou qu’elle ne serait pas même considérée, au moins qu’un accord écrit formel soit préparé et effectué par vous et Peaksel. Dans ce cas, vos droits et vos responsabilités ainsi que les droits et responsabilités de Peaksel, doivent toutefois être expressément fixés dans un tel Accord écrit formel.
11. Rien du contenu de cet Accord n’oblige pas ces deux parties à établir une relation d’affaires entre eux, aussi que de le faire avec un part de tiers. Rien de contenu de cet Accord n’est pas considéré comme fondation d’une entreprise commune, une collaboration ou bien une relation de travail entre vous et Peaksel, comme vous êtes tous les deux conçus comme les partenaires indépendants de respect mutuel. À l'exception de certains cas spécifiquement mentionnés au sein du présent document, aucune partie n’aura le droit, pouvoir ou l’autorisation implicite de créer l’obligation ou le devoir, express ou implicits, de la part de l’autre.
12. Vous acceptez que les conditions de ce document contrôlent vos droits et vos responsabilités ainsi que ceux de Peaksel, à propos de Matériel d'évaluation, divulgué à Peaksel ou fourni par lui, en incluant même sa divulgation orale, nonobstant des légendes, les marquages et d’autres restrictions incluses, incorporées, ou attachées à un tel Matériel. Les conditions de ce document ne peuvent être modifiées ou remplacées que par une modification du document écrite et signée par toutes les deux parties.
13. Vous acceptez qu’aucune déclaration orale n’est pas présentée à vous.
14. Aux fins du présent accord, les références à Peaksel incluront (i) Peaksel Communications, Inc.; (ii) les filiales et compagnies affiliées à Peaksel Communications, Inc.; et (iii) les officiers, agents, employées, mandataires, actionnaires, clients, successeurs, les bénéficiaires de toutes les personnes, entreprises ou corporations mentionnées au (i) et (ii) auparavant.
15. Sauf les dispositions contraires dans l’Accord, chaque affaire en litige, la déclaration provenant d’elle ou concernant cet Accord, seront réglées par un tribunal devant une juridiction serbe.
16. Restrictions de recours. Cet Accord ne sera pas appliqué de manière équitable ; ainsi qu’aucune injonction ne sera pas sollicitée ou remise au cas de la dispute ou de la violation de l’Accord. Vous n’aurez que le droit à l’action en dommages-intérêts basés sur l’usage du Matériel d'évaluation qui viole les règles de cet Accord. En aucun cas, vous ne devez pas intenter aucune action à la suite des deux (2) ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord.
17. Cet Accord est considérée comme la compréhension et l’accord des parties à l'égard de l'objet des présentes qui annule toutes autres représentations et arrangements oraux ou écrits. La formation, l’interprétation et les résultats de de cet Accord seront régis par les lois de la Serbie, à l'exclusion de règles de conflit de lois. Au cas où l'une des dispositions des présentes est conçu comme non valable ou inexécutable, une telle disposition sera envisagée comme limitée ou réduite à fin d’être applicable dans toute la mesure que la loi applicable autorise. Si cette action n’est pas réalisable, alors une telle disposition sera considérée comme supprimée de cet Accord de toute procédure en cours devant un tribunal et le reste de cette entente demeurera valable et exécutoire selon les conditions générales en tout cas. Cet Accord oblige les parties ainsi que leurs héritiers, administrateurs, successeurs et représentants.
18. Vous confirmez d’avoir lu cet Accord et de le comprendre.
VOUS EST CONSCIENT/E QUE CET ACCORD EST NÉCESSAIRE POUR QUE PEAKSEL PUISSE CONFIRMER VOTRE ENVOI DE MATÉRIAUX. PEAKSEL N’ACCEPTERA PAS VOTRE MATÉRIEL POUR L'ÉVALUATION SANS CONCLURE CET ACCORD D’ABORD.
